Politique Praticien-Client sur la protection des données personnelles
Sur quoi porte la politique d’utilisation des données personnelles ?
La présente politique vous informe des caractéristiques du traitement de données et de vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Qui est le responsable de cette politique ?
Le responsable de traitement est REJANE BRACA, exerçant en entreprise individuelle.
Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : MOULIN DE BOYET 12580 VILLECOMTAL.
L’adresse électronique de contact est la suivante : rejane@vie-sante.fr.
Le responsable est joignable au numéro suivant : 0651162002.
Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
A qui s’adresse cette politique ?
La présente politique s’adresse aux clients du praticien.
Finalités (à quoi servent les données collectées)
Le traitement a pour objet et finalité l’exécution du contrat de prestations et la gestion de la relation client.
Le traitement a également pour finalité(s) :
l’envoi de newsletters
Base légale des traitements : ce qui nous donne le droit de traiter les données
La base légale du traitement est le contrat conclu avec le client.
Pour le traitement de données de santé éventuelle : la base légale est le consentement du client.
Durée de conservation des données
Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les données client sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Les éventuelles données de santé traitées sont conservées 3 ans après le dernier rendez-vous.
Données traitées
Le responsable de traitement traite les catégories de données suivantes :
-Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)
-Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc)
-Données de santé dans certains cas
Le responsable de traitement traite également les types de données suivantes :
-A la demande du client, les données bancaires peuvent être saisies par le praticien sur la plateforme de paiement sécurisée, afin de permettre le paiement de la prestation. En aucun cas ces données bancaires ne seront conservées.
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
Les données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement.
Sources des données
Les données sont transmises directement par la personne concernée.
Les destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
La boite naturo
Sumup
Stripe
iZeettle
Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.
Les mesures de sécurité particulières suivantes ont été prises :
Hébergement en UE
Destructeur de documents papier aux normes de découpes micro
L’existence ou non d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne et garanties associées
Le responsable du traitement ne réalise aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Sort des données à caractère personnel après le décès – Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Elle peut exercer ces droits en s’adressant à :
Réjane Braca – Moulin de Boyet 12580 Villecomtal – rejane@vie-sante.fr – 0651162002
Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
Copyright protected by Digiprove